Constitution du dossier
Le demandeur (bailleur ou propriétaire des lieux) doit faire parvenir à la police nationale un courrier papier de saisine mentionnant le stationnement abusif ou gênant du véhicule concerné.
Ce courrier doit obligatoirement comporter :
- L’en-tête ou le cachet du demandeur
- Le nom, le téléphone et l’adresse mail de la personne en charge du dossier (obligatoire)
- Un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), dont le modèle spécifique est joint
- Deux photos du véhicule :
- Une photo de loin situant le véhicule dans son emplacement
- Une photo de près permettant d’identifier le modèle et la plaque d’immatriculation
Une fois le courrier réceptionné par les services, le propriétaire du véhicule sera notifié via le LRAR fourni.
Suivi du LRAR et décision
Lorsque les services postaux retournent le statut du LRAR, un mail est adressé au demandeur afin de l’en informer.
Seul le demandeur peut décider de solliciter la mise en fourrière. Cette décision implique :
- Un engagement de paiement de 282 € auprès des services de la fourrière municipale
- La complétion et signature de la fiche d’engagement de paiement .
Transmission du dossier
Une fois le dossier complet, celui-ci est transmis aux services de la Police Municipale situés dans les locaux de la fourrière, avenue du Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
Pour les véhicules situés sur des zones fermées à la circulation publique (cas A2), il est possible de solliciter la Police Municipale par mail afin de procéder à un relevé des numéros de série ou moteur (notamment pour les véhicules ou deux-roues sans plaques ou nécessitant une identification).
Cela évite aux gardiens, syndics ou représentants de devoir manipuler les véhicules, ce qui peut poser des problèmes de sécurité ou ne pas entrer dans leurs missions.
CAS PARTICULIERS : VÉHICULES ÉPAVES
Pour les véhicules désossés ou incendiés (deux ou quatre roues) :
- Un simple courrier de saisine mentionnant le caractère dangereux
- La fiche d’engagement de paiement
- Deux photos
Suffisent pour procéder à l’enlèvement via une réquisition d’OPJ, sans LRAR (véhicule non identifiable)
INFORMATION IMPORTANTE
Une fois le dossier transmis à la fourrière et à la Police Municipale, la police nationale n’a plus de visibilité ni de pouvoir sur :
- Les délais d’intervention
- Les dates d’enlèvement